Accord de traitement des données (DPA)

Version : À COMPLÉTER : numéro de version et date

Le présent accord, conclu en application de l'article 28 du Règlement général sur la protection des données (RGPD), complète les conditions générales. Il s'applique aux données personnelles des acheteurs que LeakGuard (« le Sous-traitant ») traite pour le compte du Vendeur (« le Responsable du traitement »).

1. Parties

À COMPLÉTER : identité complète du Sous-traitant (dénomination, adresse, immatriculation)

Le Responsable du traitement est le Vendeur titulaire du compte LeakGuard.

2. Description du traitement

Objet : livraison sécurisée de produits digitaux, filigrane par acheteur, détection d'anomalies, traque des fuites.
Durée : pendant la durée d'utilisation du service par le Vendeur.
Catégories de personnes : acheteurs des produits du Vendeur.
Catégories de données : email, nom, référence et montant de commande, adresse IP, pays, navigateur, historique des téléchargements.
Opérations : collecte via les plateformes de vente, stockage, génération de liens et de copies filigranées, analyse des téléchargements, effacement.

3. Obligations du Sous-traitant

Traiter les données uniquement sur instruction documentée du Responsable du traitement.
Garantir la confidentialité des données et des personnes autorisées à les traiter.
Mettre en œuvre des mesures de sécurité appropriées (article 32 du RGPD).
Aider le Responsable du traitement à répondre aux demandes d'exercice des droits des personnes.
Notifier toute violation de données dans les meilleurs délais après en avoir pris connaissance.
Supprimer ou restituer les données au terme du service, selon le choix du Responsable du traitement.

À COMPLÉTER : délai de notification des violations, modalités d'audit, sort des données en fin de contrat (délai d'effacement)

4. Sous-traitants ultérieurs

Le Responsable du traitement autorise le recours aux sous-traitants ultérieurs suivants :

À COMPLÉTER : liste des sous-traitants ultérieurs (hébergeur, service d'email, etc.), pays de traitement et garanties de transfertÀ COMPLÉTER : procédure d'information en cas de changement de sous-traitant ultérieur et droit d'opposition

5. Mesures techniques et organisationnelles

Tokens de téléchargement stockés uniquement sous forme de hash.
Fichiers jamais exposés publiquement, servis uniquement via un lien valide.
Vérification de la signature des webhooks des plateformes de vente.
Journal d'audit des actions effectuées sur le compte.

À COMPLÉTER : mesures complémentaires : chiffrement au repos, sauvegardes, contrôle d'accès, localisation des serveurs

6. Contact

À COMPLÉTER : adresse de contact pour les questions relatives à la protection des données