Conditions générales d'utilisation et de vente
Dernière mise à jour : À COMPLÉTER : date de publication
1. Éditeur du service
Le service LeakGuard est édité par :
À COMPLÉTER : dénomination sociale ou nom de l'entrepreneur, forme juridique, capital social le cas échéantÀ COMPLÉTER : adresse du siège, numéro d'immatriculation (RCS / RNE / SIREN), numéro de TVA intracommunautaire le cas échéantÀ COMPLÉTER : directeur de la publication, adresse email de contactÀ COMPLÉTER : hébergeur du service (nom, adresse, téléphone)2. Objet
LeakGuard est un service en ligne destiné aux vendeurs de produits digitaux (« le Vendeur »). Il livre les fichiers vendus au moyen de liens de téléchargement personnels et limités, applique un filigrane invisible propre à chaque acheteur, détecte les usages anormaux des liens et permet de retrouver la commande d'origine d'une copie diffusée sans autorisation. Les présentes conditions régissent l'accès au service et sa souscription.
3. Compte
L'accès au service nécessite la création d'un compte. Le Vendeur fournit des informations exactes, garde ses identifiants confidentiels et reste responsable de l'usage de son compte. Les boutiques Shopify peuvent accéder au service via l'application LeakGuard installée depuis leur administration Shopify.
À COMPLÉTER : conditions d'âge ou de statut professionnel exigées, le cas échéant4. Forfaits, prix et paiement
Le service est proposé avec un forfait Gratuit et des forfaits payants (Créateur, Pro), avec une facturation mensuelle ou annuelle. Le contenu et le prix de chaque forfait sont indiqués sur la page Tarifs et dans le tableau de bord au moment de la souscription.
- Vendeurs hors Shopify App Store : le paiement est traité par Stripe ; l'abonnement se renouvelle automatiquement à chaque échéance jusqu'à sa résiliation.
- Boutiques Shopify : l'abonnement est facturé par Shopify sur la facture de la boutique, selon les conditions de Shopify.
5. Limites des forfaits
Chaque forfait comporte un nombre maximal de produits et, le cas échéant, de commandes livrées par mois civil. Au-delà du quota mensuel, les commandes sont enregistrées mais leur lien de téléchargement est retenu jusqu'au passage à un forfait supérieur ou jusqu'au mois suivant ; le Vendeur en est informé dans son tableau de bord.
6. Résiliation et changement de forfait
Le Vendeur peut changer de forfait ou résilier à tout moment depuis la page Forfait de son tableau de bord. Après résiliation, le compte repasse au forfait Gratuit ; les produits et l'historique des commandes sont conservés.
À COMPLÉTER : effet de la résiliation (fin de période payée ou immédiat), proratisation, suppression du compte et délai d'effacement des données7. Obligations du Vendeur
Le Vendeur garantit disposer des droits sur les fichiers qu'il dépose, informer ses acheteurs du traitement de leurs données (adresse email, adresses IP et pays de téléchargement) et utiliser les résultats de la traque des fuites conformément à la loi.
À COMPLÉTER : contenus interdits, usages abusifs, conditions de suspension du compte8. Disponibilité et responsabilité
Le filigrane et les limites de téléchargement réduisent et dissuadent le partage non autorisé mais ne peuvent garantir qu'aucune copie ne sera diffusée.
À COMPLÉTER : engagement de disponibilité, limitation de responsabilité, force majeure9. Données personnelles
Les traitements de données sont décrits dans la politique de confidentialité. Pour les données des acheteurs, LeakGuard agit en sous-traitant du Vendeur selon l'accord de traitement des données (DPA).